- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« de deux milliards d’euros »
le montant :
« d’un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 220 millions d’euros »
le montant :
« 610 millions d’euros ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 720 millions d’euros »
le montant :
« 360 millions d’euros ».
IV. – En conséquence,au même alinéa, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 720 millions d’euros »
le montant :
« 360 millions d’euros ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 280 millions d’euros »
le montant :
« 140 millions d’euros ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, à ramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit un milliard d’euros.
Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve » destiné à être en grande partie reversé progressivement aux contributeurs.
Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement envisage l’instauration, en 2026, d’un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales.
Alors que le « DILICO 1 » ne prévoyait qu’une ponction d’un milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le « DILICO 2 » porte le montant de la contribution à 2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22 milliard d’euros) et les régions (500 millions d’euros) sont particulièrement impactés au regard de leur contribution de 2025 (respectivement 500 millions d’euros et 280 millions d’euros). Un prélèvement de 280 millions d’euros, légèrement supérieur à celui de 2025 (220 millions d’euros) serait effectué sur les recettes fiscales des départements.
Par ailleurs, les conditions de reversement aux collectivités contributrices ont été considérablement durcies. Les reversements sont, ainsi, étalés sur une période de 5 ans, au lieu de 3 ans dans le premier volet, la mesure étant explicitement justifiée par la volonté « d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul des DILICO 1 et 2 ».
Surtout, les reversements, qui étaient automatiques dans le « DILICO 2 », sont désormais conditionnés. Une collectivité ne récupèrera sa quote-part que si l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble de la strate est inférieure au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), additionné d’un point de pourcentage, entre le pénultième et le dernier exercice.
Compte tenu des perspectives de croissance affichées par le Gouvernement en 2026 (+ 1,0 %), les collectivités pourraient ne pas bénéficier, en 2027, du moindre reversement si leurs dépenses totales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et 2026.
La multiplication des charges imposées par l’État aux collectivités, ne serait-ce que, par exemple, par le relèvement du taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités (CNRACL), rend un tel objectif quasiment intenable. Ces conditions constituent un frein à l’investissement, ce qui est contradictoire avec les objectifs que la France s’est fixés en matière de transition écologique.
Cette nouvelle version du DILICO constitue une véritable « saignée » sur les budgets locaux, pour reprendre les termes employés par le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors de la réunion du 14 octobre dernier.
À défaut de pouvoir obtenir la suppression totale du dispositif, le présent amendement propose donc une réduction de la ponction opérée, qui serait ramenée au même niveau qu’en 2025 (un milliard d’euros). Dans cette hypothèse :
– le bloc communal ne contribuerait plus qu’à hauteur de 610 millions d’euros (500 millions d’euros en 2025) ;
– les départements et les régions apporteraient respectivement une contribution de 140 millions d’euros et de 250 millions d’euros, réduite par rapport à 2025 (respectivement 220 millions d’euros et 280 millions d’euros).