- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 50 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 | |
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.
Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF 651 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 99 millions de dépenses fiscales) répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 1 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 475 millions, notamment avec une meilleure sélection des projets, un recentrage des dispositifs en matière d’accès à l’emploi (41 millions), et du dispositif des « adultes relais » (98 millions d’euros) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse importante, de l’action 4 consacrés à la rénovation urbaine (116 millions cette année contre 50 en 2025).
Tel est l’objet du présent amendement.