- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 10 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017‑2022.
La domiciliation, obligation légale du réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, et rencontrent des difficultés pour scolariser leurs enfants.
Le Pacte des Solidarités 2023‑2027, mis en place par le Gouvernement et entré en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit de « garantir l’accès à une domiciliation à 127 000 personnes de plus chaque année grâce au financement de près de 100 associations supplémentaires et au soutien expérimental à 100 CCAS-CIAS en difficulté ». Or cette expérimentation ne concerne que 49 CCAS actuellement.
La mission de l’Unccas s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages vulnérables. La précarité croissante s’est ainsi traduite par une hausse moyenne des sollicitations de domiciliation en CCAS et CIAS de 38 % depuis 2020 (enquête UNCCAS-DGCS de 2023).
Les CCAS et les CIAS se heurtent à des équations budgétaires de plus en plus complexes et se trouvent en grande difficulté pour mener à bien cette mission fondamentale : espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics, les CCAS et les CIAS sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.
Au titre des années 2021 et 2022, les organismes domiciliataires agréés, qui représentent moins d’un quart du paysage domiciliataire français, se sont vus attribués une enveloppe de 15 millions d’euros de la part du ministère des Solidarités. En 2024, l’enveloppe annuelle dédiée aux associations est passée de 7,5 millions d’euros à 10 millions d’euros, d’où la « plus que légitimité » à demander la même enveloppe pour les CCAS à l’issue du Pacte des Solidarités 2023‑2027.
Aussi, dans une logique universelle d’accès aux droits et de maintien de la cohésion sociale, il apparaît légitime d’augmenter également le soutien accordé aux acteurs de proximité pleinement engagés que sont les CCAS, via un financement supplémentaire global de 10 millions d’euros qui leur serait attribué au prorata du nombre de personnes domiciliées en leur sein.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement majore de 10M€ les crédits en AE et CP de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.
L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.