- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 15 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 20 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 euros pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques".
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard du budget de près de 2,7 milliards dont elle est par ailleurs dotée dans le cadre du programme budgétaire 105, relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerces et entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquent d'une part un cadre normatif clair et lisible qu'il conviendrait de réformer en profondeur et, d'autre part, des moyens de contrôles suffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouant souvent de stratégies de contournement préjudiciable à notre économie. La France doit fixer des interdits intelligibles et les faire respecter par une administration efficace.