- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, n° 1977 rectifié
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – d’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ; ».
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause.
En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes misogynes qui gangrènent notre société et contribuent à les reproduire. En avril 2025, pour la première fois, la CEDH a même épinglé la France pour des défaillances dans son traitement judiciaire de trois dossiers de viols sur mineures, dénonçant notamment des « stéréotypes sexistes ».
C'est bien de cela dont il s'agit lorsque les magistrat.es Gwenola Joly-Coz et Eric Corbaux, qui ont dernièrement remis un rapport au Garde des Sceaux sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), appellent à une nécessaire "révolution de genre" au sein de ces institutions.
L'Etat doit contribuer à cette révolution de genre, notamment en finançant une formation obligatoire des magistrats, et en recrutant des magistrats spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), dont une partie serait fléchée vers les pôles VIF dans les tribunaux. Cette révolution doit s'étendre aux forces de l'ordre, par le renforcement de la formation continue obligatoire sur les VSS, et le recrutement d'enquêteurs spécialisés. Pourtant, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens au PLF pour 2026 ont été sèchement rejetés par la droite macroniste et l'extrême droite.
La survivance de la théorie fumeuse du syndrome d'alinéation parentale au cours des audiences illustre bien la perméabilité de l'institution judiciaire aux représentations patriarcales. Cette notion, qui prétend expliquer la rupture d’un enfant vis-à-vis d’un parent, amenée par la "manipulation" de l’autre parent (généralement la mère), continue de servir la défense de nombreux pères incestueux contre les mères protectrices. Alors qu'elle est depuis longtemps invalidée, elle continue à être utilisée par les magistrats.
La prégnance de tels stéréotypes sexistes peut varier selon les juridictions, et avec elle le risque que des situations de proximité émergent entre leurs membres et les pères mis en cause, parfois rompus à cette rhétorique misogyne.
Ces situations peuvent à leur tour favoriser la persécution judiciaire des mères protectrices, évoquée par la Ciivise dès son avis de 2021 "A propos des mères en lutte", qui révèle le caractère massif et systémique de ces persécuctions.