- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, n° 2029
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Bex
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer la deuxième phrase du troisième alinéa.
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret.
La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ce service de remise d’espèces vient pallier les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback.
Cette aide d’État n’a pour seul objectif que de financer des services autrefois pris en charge par les banques privées, et qu'elles ont délaissé pour dégager des marges toujours plus importantes. Par conséquent, cette déduction d’impôt ne serait qu’un moyen de cautionner leur stratégie délétère, en appliquant la triste méthode de la « privatisation des profits et de socialisation des pertes » qui a conduit à l’appauvrissement de l’État et de nos services publics. Ainsi, pendant que la BNP prévoit fermer plus de 650 agences d'ici à 2030 (et donc les DAB présents dans ces agences), l’État verrait cette niche fiscale gonfler au fur et à mesure du retrait des banques dans nos territoires, et du report vers le service du "cashback" proposé par nos petits commerçants.
Par ailleurs, cette mesure a vocation à proposer une marge aux commerçants qui pratiquent le cashback, marge qui serait directement financé par les contribuables. Or, comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ce service de cashback a l’intérêt pour les commerçants d’attirer une clientèle. Et avec une hausse de 4% par an du nombre de commerces proposant ce service, il est inopportun de faire supporter par les finances de l’État une marge, indéfinie car renvoyée à un décret, à destination des commerçants.
Enfin, nous interrogeons le mode même de rémunération : en mettant en place une déduction fiscale, cette disposition permet de rémunérer les commerçants réalisant des bénéfices, et prive dans le même temps de rémunération les commerçants connaissant une « année rouge ». Il serait donc bien moins malhabile de prévoir une subvention, ce qui ne peut être introduit par voie d’amendement en raison de l’article 40 de la Constitution.
Mal venue, mal conçue, mal ciblée : cette déduction fiscale n’a pas lieu d’être. Nous demandons en conséquence sa suppression.