- Texte visé : Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, n° 2175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , entendu au sens de l’article 222‑22 du code pénal ».
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que la notion de consentement ici évoquée est appréciée au sens de l’article 222-22 du code pénal.
Nous saluons cette proposition de loi, qui fait écho au texte déposé par notre groupe pour le 8 mars 2025 visant à mettre fin au devoir conjugal.
Il est grand temps de mettre fin au devoir conjugal, qui institutionnalise, légitime et légalise le viol conjugal et la culture du viol, au détriment des femmes qui représentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes.
Cette notion, qui fonde encore de nombreux divorces pour faute, souvent même aux torts exclusifs de l'épouse, perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes.
Elle révèle la banalité du viol, et qui plus est du viol conjugal, dans un contexte où un viol sur deux en France est commis par un conjoint ou ex-conjoint selon le Collectif féministe contre le viol.
Ce texte consacre ainsi l'obligation de consentement dans tout rapport sexuel, y compris au sein du couple, rappelé par la CEDH en janvier 2025. Dans cet arrêt, celle-ci a, de manière historique, condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusif d’une sexagénaire qui n’avait pas respecté son « devoir conjugal ».
Cet amendement vise à préciser que la notion de consentement doit être interprétée au sens de l’article 222-22 du code pénal, modifié par la loi du 6 novembre 2025 visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles.
Ainsi modifié, cet article définit un viol ou une agression sexuelle comme étant avant tout un acte non consenti. Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », « apprécié au regard des circonstances » et ne pouvant « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime »
En effet, si une référence claire à cette notion est bienvenue dans cet article premier, en l'état, son interprétation pourrait prêter à confusion puisqu'elle revêt une acception essentiellement contractuelle en droit civil, et notamment en matière matrimoniale.