- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039)., n° 2197-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter
de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de
l’encadrement des loyers.
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils
pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux,
alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude
pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou
de maintenir leur bien sur le marché.
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du
bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du
complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser
davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones
tendues.
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives
contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.