- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039)., n° 2197-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées
aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.
Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet
positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche
stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales
et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la
location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.
Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de
responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition
de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative
et accroître la tension sur les ménages.
Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue
systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée
sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins
de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.