- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039)., n° 2197-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport
d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de
son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise
dudit rapport.
Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une
durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré l’encadrement, les
loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, de nombreux propriétaires ont renoncé à
louer ou se sont repliés vers des formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsi l’offre
disponible. À terme, le résultat est contraire à l’objectif affiché : moins de logements sur le marché,
plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d’augmenter.
Ainsi, dans l’hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer ces résultats loin d’être honorables, qui
ne font état ni d’une amélioration significative de l’accès au logement, ni d’une baisse des loyers, ni
d’une absence d’effets pervers, le maintien de ces dispositions au-delà des délais fixés ne reposerait
finalement que sur des motifs idéologiques plutôt que sur la démonstration d’une réelle efficacité. Ilapparaîtrait dès lors préférable de supprimer purement et simplement ce mécanisme expérimentalinefficace et mal calibré plutôt que de le prolonger sans aucune garantie robuste quant à laréalisation des effets pourtant escomptés.