- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039)., n° 2197-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 29.
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà
du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.
Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les
qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques.
En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et
fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché.
En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement,
cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les
bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre
se contracte dans de nombreuses zones tendues.
Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les
acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de
meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la
réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.