- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 42 500 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 42 500 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 500 000 | 42 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes.
Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire.
Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et psychologiques subies, ainsi que de déterminer, le cas échéant, l’incapacité temporaire de travail (ITT). Les UMJ interviennent exclusivement après le dépôt de plainte et avant la qualification des faits.
Le schéma national de la médecine légale prévoit le financement global de 46 UMJ de médecine du vivant, adossées à un Institut Médico-Légal (IML) de thanatologie, de 24 UMJ de proximité et de 15 annexes, soit un total de 85 structures en 2025. Cette dotation, versée par le ministère de la Justice, couvre les coûts afférents au personnel médical, paramédical et administratif, ainsi qu’une part des charges de fonctionnement.
Après une décennie de stabilité budgétaire – la dotation du schéma directeur étant demeurée à 54 millions d’euros –, le réseau de médecine légale a bénéficié, à compter de 2021, d’un abondement progressif de 38,3 millions d’euros sur quatre ans. Cet effort a permis de renforcer certaines UMJ dont l’activité avait connu une hausse significative.
Ce complément budgétaire repose sur un mode de financement à l’acte, calculé en fonction du nombre d’actes réalisés annuellement. Ce mécanisme, s’il répond à une logique d’activité, nécessite néanmoins des ajustements réguliers en matière de masse salariale et de composition des équipes.
Par ailleurs, il ne prend toujours pas en compte l’activité liée aux astreintes, pourtant essentielle à la continuité de la prise en charge, notamment en matière de violences survenant fréquemment de nuit.
En parallèle, les articles 800 et R. 117 du code de procédure pénale définissent les modalités de paiement à l’acte des frais de justice, tels que les prélèvements biologiques, dans le cadre du réseau de proximité de la médecine légale. À ce titre, les crédits de paiement exécutés s’élevaient à 716 millions d’euros en 2024, tandis que la loi de finances initiale pour 2025 prévoit un montant de 748 millions d’euros.
Il apparaît dès lors nécessaire de souligner les difficultés croissantes rencontrées par le réseau des UMJ, confronté à une augmentation continue du nombre de victimes accueillies et d’actes réalisés, sans évolution proportionnelle de ses moyens financiers.
Le présent amendement vise donc à abonder les dotations budgétaires allouées aux Unités Médico-Judiciaires, afin de mieux répondre aux besoins des équipes médicales et paramédicales, d’assurer une prise en charge adaptée des victimes de violences, et de garantir une couverture effective et équitable de l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose donc de diminuer de 42,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d'euros, pour rehausser les crédits vers l’action 02 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.