- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 35 000 000 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels(ligne nouvelle) | 35 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 35 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales.
Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ».
La fonction publique connaît des difficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist. Ces difficultés sont accentuées par l'austérité imposée par les gouvernements macronistes qui rend le secteur public de rivaliser avec les salaires élevés du privé. Les quelques profils de ce type, qui aujourd’hui sont au service de l’intérêt général, le font avant tout par conviction et investissement personnel. Tout le paradoxe est que cette asphyxie financière mène à un vide de compétences internes, et à un recours accru aux cabinets de conseil, particulièrement coûteux et intéressés à la vente de la mission d'après, pas à la réalisation d'un projet idéal et à l'autonomisation des administrations centrales.
Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Désormais, il ne reste rien. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours aux cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.
Comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à la question, trois quarts des 890 millions d'euros versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le nouveau gouvernement Macron, comme les précédents, préfère organiser le démantèlement de l’Etat au profit du secteur privé.
Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 35 millions d'euros sur le programme 349 Transformation publique, dont 20 millions sur l’Action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique », 15 millions sur l’Action 02 « Accompagnement du changement de l'action publique », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels ", abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.