- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 332-22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois".
Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.
Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la voie à de nombreuses dérives dans un contexte où les coupes budgétaires n'en finissent plus d'étrangler les services publics.
Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Comme l’a soulignée la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Ces contrats précaires sont occupés sept fois sur dix par des femmes alors qu'elles représentent 63 % du nombre total des agents publics.
Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emplois en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), que nous n'avons cessé de dénoncer.
La Cour préconise aussi de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l'administration territoriale de l'Etat, la Cour balaie l'argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussi vacataires, services civiques, et autres contrats précaires, permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recours excessif est plus couteux pour l'administration !
Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces contractuels occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.
Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse, qui précarise le personnel de l'administration territoriale de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2025, qui était déjà historiquement austéritaire, les député.es LFI ont fait adopter cet amendement en commission des finances, preuve que cette mesure de bon sens peut réunir une majorité. Elle a pourtant, comme les autres, été sèchement balayée par un énième 49-3.