- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 200 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 200 000 |
| SOLDE | -1 200 000 | |
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations.
Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE et qu'ils sont, à ce titre, totalement optionnels : que la France s'acquitte de la contribution obligatoire propre à la partie I, comme tous les pays membres de l'OCDE, est parfaitement naturel ; en 2025, sa contribution avoisinnait d'ailleurs les 12 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire, contraint qu'elle connaît aujourd'hui, la contribution optionnelle à des comités comme ceux de l'OCDE ne semble plus justifiée.
Quant au programme européen Eurêka, financé par cette sous-action, il faut rappeler qu'il s'agit essentiellement d'un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI). Chaque pays financeensuite directement ses lauréats Eureka, selon ses propres modalités nationales. Eureka n'octroie donc pas directement de financements." Force est d'admettre qu'il s'agit là d'un intermédiaire purement bureaucratique dont la mission pourrait tout à fait être exercée à l'échelle nationale et qu'il convient de ne pas contribuer plus longtemps à un tel organisme.
Enfin, l'institut national du froid mentionné dans le Bleu budgétaire n'existe tout simplement pas.
Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant à cette sous-action.