- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 8272‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272‑4-1. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l’article L. 8222‑2 pour un travail dissimulé constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221‑3, elle peut, par décision motivée, ordonner à l’encontre du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage l’exclusion des contrats administratifs mentionnés au premier alinéa pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« Cette exclusion peut être réduite à un an ou levée par décision motivée si le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage établit qu’il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement prévoit que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui fait l'objet d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peut faire l'objet d'une exclusion des marchés publics pour une durée maximale de trois ans.
L'article L. 8272-4 du code du travail permet à l'autorité administrative d'ordonner l'exclusion des marchés publics pour une durée maximale de six mois à l'encontre des personnes ayant commis une infraction de travail illégal. Cette sanction constitue un puissant outil de dissuasion.
Toutefois, cette exclusion ne vise que les auteurs directs des infractions. Dans les cas de détachement frauduleux de travailleurs (dissimulation d'activité prévue au 3° de l'article L. 8221-3), l'auteur direct est généralement une entreprise étrangère constituée en boîte aux lettres, qui disparaît rapidement une fois la fraude découverte. L'exclusion des marchés publics prononcée à son encontre reste donc lettre morte.
En revanche, le donneur d'ordre français qui a bénéficié économiquement de la fraude n'encourt actuellement aucune exclusion des marchés publics, même s'il est tenu solidaire du paiement des cotisations éludées en application de l'article L. 8222-2.
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune afin de mieux lutter contre le détachement frauduleux.