- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la fraude aux prestations familiales, constitue une perte significative pour le financement de la protection sociale.
Or, le présent projet de loi, malgré son ambition affichée de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, ne contient aucune disposition spécifique sur ce sujet. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la TVA constitue une ressource croissante pour le financement de la protection sociale depuis la réforme de 1991, et que sa part dans les recettes de la sécurité sociale n'a cessé d'augmenter.
La fraude à la TVA présente des spécificités qui nécessitent des outils de lutte adaptés : fraude carrousel intracommunautaire, sous-déclaration systématique de chiffre d'affaires, fausses facturations, recours à des sociétés écrans, etc. Ces mécanismes sophistiqués requièrent une approche coordonnée entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
Le présent amendement vise à demander un rapport d'évaluation précis sur les mécanismes de fraude à la TVA impactant les comptes sociaux et les dispositifs de lutte envisageables. Il devra notamment évaluer :
1° Le montant estimé du manque à gagner annuel de TVA affectée au financement de la protection sociale ;
2° L'évolution de ce manque à gagner au cours des cinq dernières années et les secteurs d'activité les plus concernés ;
3° Les moyens de contrôle actuellement déployés par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude à la TVA impactant les comptes sociaux, et leur efficacité ;
4° Les propositions de mesures législatives et réglementaires permettant de renforcer la lutte contre cette fraude, en s'inspirant notamment des meilleures pratiques européennes ;
5° Les modalités de coopération entre la direction générale des finances publiques et les organismes de sécurité sociale pour améliorer la détection et le recouvrement de la TVA éludée.