- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1076
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »
le mot :
« sixième ».
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement.
Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours.
Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible.
Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste.
Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années :
- en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail
- en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation
Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail.
Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au sixième renouvellement d'un arrêt de travail.