- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« regroupés »
insérer les mots :
« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« regroupés »
insérer les mots :
« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude »
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, après le mot :
« regroupés »
insérer les mots :
« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude »
La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées indispensables à la vérification des actes facturés et au respect des plafonds réglementaires et conventionnels.
En l’absence d’accès à ces données, les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité des actes ni de détecter certaines pratiques frauduleuses, notamment en matière d’optique, de dentaire ou de dispositifs médicaux. Une restriction excessive des données accessibles pourrait ainsi fragiliser les mécanismes de contrôle et favoriser le maintien de versements indus.
À terme, une telle situation conduirait soit à une uniformisation prudente des garanties, au détriment des assurés bénéficiant de couvertures renforcées prévues par certaines conventions collectives, soit à une augmentation des cotisations destinée à compenser les pertes liées à la fraude. Dans les deux cas, la charge serait indirectement reportée sur les assurés.
Le présent amendement vise donc à concilier l’objectif de lutte contre la fraude avec la protection des données de santé, en autorisant l’accès aux données strictement nécessaires en cas d’indices sérieux de fraude, tout en interdisant explicitement toute utilisation à des fins commerciales, de segmentation ou de tarification individuelle.