- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques, n° 2258
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des services de l’informatique en nuage réversibles.
« La mise en œuvre par les entités mentionnées au même I d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions réversibles et déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité. »
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services de l'informatique en nuage (aussi appelé "cloud") réversibles.
Face à la numérisation de la société, l'usage de "cloud" est devenu indispensable au bon fonctionnement de l'administration publique. Selon les données de la Cour des Comptes sur le sujet, les dépenses publiques en la matière sont passées d’1 M€ en 2020 à 52 M€ en 2024 (les services de l’État représentent les 2/3 de la somme, soit 32 M€). Au total, entre 2020 et 2024, 120 M€ ont été dépensés. Si des données sont disponibles sur l’identité des fournisseurs d’accès choisis par l’État, il n’existe aucune donnée agrégée sur l’identité des fournisseurs choisis par les collectivités territoriales, alors même qu’elles sont des acteurs désormais incontournables de l’action publique. Par conséquent, il est impossible d’évaluer le niveau d’exposition aux risques de ces dernières, ainsi que le coût engendré. Or, ces interrogations sont particulièrement légitimes, au vu de la structure du marché actuel. En effet, 3 grandes entreprises américaines en situation de quasi-monopole sur le numérique, Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud, représentent à elles seules 70% des parts de marché en Europe, tandis que la part des fournisseurs de cloud européens a connu une diminution au cours des dernières années, représentant 27 % des parts en 2017 puis seulement 16 % en 2021. Dans ce contexte, la question de l'extraterritorialité se pose.
En effet, de nombreuses législations étrangères permettent aux États les ayant mises en place de récupérer les données collectées par les entreprises, même lorsque cette récolte a été effectué à l’étranger. A titre d'illustration, aux Etats-Unis, plusieurs législations permettent au Gouvernement d’accéder à nos données comme la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) permet aux autorités américaines, sans nécessité de mandat, de recueillir des données personnelles de citoyens étrangers stockées sur des serveurs gérés par des fournisseurs de services cloud domiciliés aux États-Unis, y compris lorsque les serveurs ne sont pas situés sur le territoire américain. Face à cela, il est donc indispensable de développer l'usage de nouveaux outils permettant de garantir un accès souverain aux données, parfois très sensibles, hébergées par les administrations publiques afin de préserver notre souveraineté numérique.
Les services de cloud réversibles jouent un rôle majeur en la matière. En effet, ils permettent à ses utilisateurs de préserver leur autonomie technologique et d’assurer leur sécurité en leur donnant la faculté de récupérer les données stockées à tout moment, notamment d’un fournisseur de cloud qui ne respecterait pas les exigences minimums de protection des données personnelles collectées. Il ne s'agit en réalité que d'une traduction législative d'une exigence déjà existante : en effet, la circulaire du Premier ministre n° 628-SG du 5 juillet 2021 définit la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État via la circulaire dite « cloud au centre » qui souligne que « l’État doit veiller scrupuleusement à la protection de ses données et de celles des citoyens, et notamment à leur hébergement sur le territoire de l’Union européenne » en encourageant les services et les organisations publiques à recourir à des solutions d’hébergement en nuage qui intègrent des exigences de réversibilité, de portabilité et d’interopérabilité et qui « n’entravent pas l’autonomie de l’État dans ses choix numériques à venir ». Le recours à un service de "cloud" non réversible et non développé par des structures publiques ne deviendrait alors qu'une exception dûment justifiée, une évaluation comparative de nature technique et économique devant démontrer qu’il est impossible d’accéder à des solutions équivalentes déjà développées au sein de l’administration publique en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité, réalisée sous la supervision de la direction interministérielle du numérique (Dinum).