- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.
En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.
Quand la réquisition est utilisée, le propriétaire du bien concerné peut s'engager à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance. Dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui peut aller jusqu'à vingt-quatre mois est mis en place. Cette pratique permet à des propriétaires d'attendre le dernier moment pour faire des travaux qu'ils auraient pu effectuer bien en amont.
En effet, comme l'a démontré un rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2016, l'environnement fiscal immobilier incite à la rétention des logements par leurs propriétaires, en particulier dans les zones tendues grâce à l’abattement progressif de l’imposition sur les plus-values immobilières qui favorise la détention à long terme et permet, pour la période passée, de couvrir les frais d’entretien des locaux vides.
De plus, les travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité, sont déjà possibles dans le cadre d'une réquisition, comme indiqué dans l'article L641-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la possibilité d’échapper à la réquisition d'un bien par le prétexte de l’exécution des travaux.
L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.