Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 avril 2026)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont effacés dans un délai d’un mois »
les mots :
« peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.