- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de préservation de la tranquillité publique, les moyens matériels et les équipements mis à disposition des agents de police municipale doivent être strictement proportionnés à la nature de leurs missions, lesquelles sont prioritairement orientées vers la proximité, la prévention et la désescalade des conflits. »
« Dans ce cadre, les doctrines d’équipement et d’intervention privilégient des moyens non létaux et des techniques de désescalade, adaptées à des missions de police de proximité. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire dans le code général des collectivités territoriales un principe de proportionnalité des équipements des polices municipales au regard de la nature de leurs missions, centrées sur la proximité, la prévention et la tranquillité publique.
Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, l’élargissement des compétences des polices municipales rend indispensable une réflexion concomitante sur la nature des moyens qui leur sont attribués, afin d’assurer la cohérence entre missions et doctrines d’intervention.
Dans de nombreux territoires, les polices municipales sont devenues des acteurs essentiels de la sécurité du quotidien, en particulier dans un contexte de recul de la présence de la police nationale. Cette évolution, analysée notamment par la Cour des comptes dans son rapport public thématique d’octobre 2020 sur les polices municipales, met en évidence une montée en puissance de ces forces locales dans un continuum de sécurité de plus en plus éclaté.
Or, cette évolution s’est parfois accompagnée d’une montée en gamme des équipements sans réflexion suffisante sur leur adéquation avec les missions réellement exercées. Cette dynamique interroge la cohérence entre une mission de proximité, fondée sur le contact quotidien avec la population, et des équipements potentiellement inadaptés à une logique de désescalade et de prévention.
De nombreux travaux en sciences sociales de la sécurité, notamment ceux de Sebastian Roché et de la littérature internationale en criminologie appliquée, montrent que l’acceptabilité sociale des forces de sécurité, leur légitimité perçue et leur efficacité reposent en grande partie sur la qualité de la relation entretenue avec la population. Cette relation est directement influencée par les doctrines d’intervention et les niveaux de recours à la force.
À cet égard, les expériences internationales de police de proximité, notamment les modèles dits de « community policing » au Royaume-Uni ou dans certains pays nord-européens, montrent que les forces de sécurité dépourvues d’armement létal systématique et privilégiant les outils de désescalade bénéficient généralement d’un niveau de confiance plus élevé de la population et d’une meilleure capacité d’intervention préventive.
Ces expériences ne sauraient être transposées mécaniquement, mais elles illustrent un principe essentiel : la sécurité de proximité repose d’abord sur la confiance, la présence et la capacité de médiation, et non sur une logique de surarmement des forces locales.
Dans ce cadre, le présent amendement affirme un principe simple mais structurant : les moyens attribués aux polices municipales doivent être strictement adaptés à leurs missions, lesquelles relèvent prioritairement de la prévention, de la régulation de l’espace public et de la tranquillité quotidienne.
Il ne s’agit pas de nier les difficultés opérationnelles auxquelles ces agents peuvent être confrontés, mais de rappeler que la réponse publique ne peut consister en une logique d’alignement progressif sur des modèles d’intervention armés relevant d’autres forces de sécurité.
La montée en puissance des polices municipales ne peut se traduire par une forme de militarisation diffuse de la sécurité du quotidien, qui fragiliserait la relation de confiance avec la population et brouillerait la distinction entre police de proximité et forces d’intervention spécialisées.
En posant un principe de proportionnalité et de primauté des logiques de désescalade, le présent amendement vise donc à garantir la cohérence du service public de la sécurité, dans une logique de proximité, d’efficacité et de légitimité démocratique.
«