- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans chaque commune dotée d’une police municipale ou d’un service de garde champêtre, une charte locale de coordination entre la prévention spécialisée et les forces de police est élaborée sous l’autorité du maire, en association avec les acteurs de la prévention, les services sociaux et les représentants des habitants.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement, des député.es de la France insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entre prévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter toute confusion des rôles et de préserver l’autonomie de l’action sociale.
L’enjeu est double : garantir l’efficacité de la prévention tout en prévenant les dérives sécuritaires qui, comme l’a montré le rapport du Sénat sur les émeutes de 2023, peuvent aggraver les tensions sociales et la défiance envers les institutions.
La distinction des missions est un principe fondamental. La prévention spécialisée, héritière des éducateurs de rue et des mouvements d’éducation populaire, agit sans mandat judiciaire, dans une logique de réduction des inégalités et de médiation. Son efficacité repose sur la confiance avec les publics, que toute collaboration avec la police risquerait de compromettre. Les travaux de l’INJEP et les retours d’expérience des contrats locaux de sécurité soulignent que la superposition des rôles conduit inévitablement à une judiciarisation des problèmes sociaux et à une stigmatisation des quartiers populaires.
La coordination proposée s’inscrit dans une logique de complémentarité, et non de substitution. Les conventions types de coordination existantes, régies par les articles L. 512‑4 à L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure, montrent que la clarté des rôles et la participation des habitants sont des garde-fous essentiels contre l’arbitraire. L’obligation de consultation préalable des travailleurs sociaux avant toute intervention policière auprès des publics vulnérables est une mesure concrète pour éviter les dérives observées lors des opérations de « nettoyage social » ou de contrôles discriminatoires, documentées par le Défenseur des droits et les associations de terrain.
Enfin, l’évaluation participative annuelle, associant habitants et associations, permet de démocratiser le contrôle des pratiques et de s’assurer que la charte ne reste pas lettre morte. Cette approche s’inspire des expériences locales, comme le Contrat Parisien de Prévention et de Sécurité 2023‑2026, qui met l’accent sur la gouvernance partagée et la transparence.
En somme, cet amendement propose une alternative à la logique sécuritaire dominante, en réaffirmant que la sécurité ne peut se construire contre les habitants, mais avec eux, dans le respect des droits et des missions de chacun.