- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui procède à une extension significative du recours aux caméras embarquées sur aéronefs au bénéfice des polices municipales.
Sous couvert d’un encadrement juridique reprenant des garanties déjà existantes en droit positif, cette disposition participe en réalité à une normalisation continue des dispositifs de surveillance technologique dans l’espace public, dont la gravité au regard des libertés fondamentales a été rappelée à plusieurs reprises par le juge constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021‑817 DC a en effet jugé que les dispositifs de captation d’images par drones constituent une ingérence particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée, ne pouvant être admise qu’à titre strictement subsidiaire et sous réserve de garanties précises et effectives. Il a, à deux reprises, censuré des dispositifs insuffisamment encadrés, rappelant l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des atteintes portées aux libertés publiques.
Or, malgré ces rappels, les pratiques administratives témoignent d’une banalisation progressive de ces outils, dont les conditions de recours tendent à s’élargir au-delà de leur strict périmètre initial. Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de technicisation des politiques de sécurité, consistant à substituer des dispositifs de captation et de traitement automatisé de l’information à des politiques fondées sur la présence humaine, la formation et la relation directe avec la population.
Cette évolution doit être appréciée au regard des travaux académiques et des évaluations empiriques disponibles sur les technologies de surveillance appliquées à l’action policière. S’agissant notamment des caméras embarquées individuelles, la littérature scientifique internationale met en évidence des effets limités et ambivalents. Plusieurs études concluent à l’absence d’impact significatif sur le recours à la force ou sur la modification durable des comportements policiers, tout en soulignant, dans certains cas, une réduction partielle des plaintes sans amélioration structurelle de la relation police-population.
Plus encore, ces travaux mettent en lumière un phénomène de standardisation des interactions policières : la présence constante d’un dispositif d’enregistrement tend à produire des comportements plus procéduraux, plus rigides et moins propices à la désescalade. Certaines analyses décrivent ainsi des interactions « scriptées », dans lesquelles la relation humaine est partiellement remplacée par une logique de conformité procédurale et de traçabilité permanente.
Ces effets sont d’autant plus préoccupants qu’ils transforment la nature même du travail policier, en déplaçant son centre de gravité de la médiation vers le contrôle, et de la relation vers la surveillance. La technologie ne se substitue pas à la relation : elle en reconfigure profondément les conditions, au risque d’en affaiblir la dimension humaine.
Dans cette perspective, le développement des dispositifs aéroportés s’inscrit dans une logique similaire d’éloignement du terrain et de substitution technologique à la présence humaine. Il ne peut être regardé comme un simple outil neutre, mais doit être analysé comme un choix de doctrine de sécurité publique, privilégiant la captation à distance au détriment de la prévention par l’interaction.
Or, de nombreux travaux en sociologie de la police ont établi que la qualité de la relation police-population repose avant tout sur la stabilité des interactions, la connaissance mutuelle et la capacité des agents à intervenir dans une logique de désescalade. Les travaux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché soulignent ainsi que la confiance institutionnelle et l’efficacité opérationnelle sont étroitement liées à la proximité et à la continuité du lien entre agents et habitants.
À cet égard, le présent amendement défend une conception exigeante de la sécurité publique, fondée prioritairement sur le renforcement des moyens humains, de la formation et des capacités de médiation des agents, plutôt que sur une accumulation de dispositifs technologiques de surveillance. La qualité du service public de sécurité ne dépend pas d’une intensification du regard technologique, mais de la qualité de l’intervention humaine.
Enfin, cette extension interroge la hiérarchisation des priorités publiques. Les ressources mobilisées pour des dispositifs coûteux, dont l’efficacité opérationnelle demeure discutée au regard de leur impact réel sur la sécurité quotidienne, pourraient être utilement réorientées vers la formation des agents aux techniques de désescalade, de gestion des conflits et de relation avec les publics, qui constituent des leviers structurellement plus efficaces pour garantir la tranquillité publique.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une exigence de proportionnalité, de sobriété technologique et de respect des libertés fondamentales. Il refuse une logique de surveillance généralisée de l’espace public et affirme que la sécurité ne peut être durablement construite que par la présence humaine, la compétence professionnelle et la confiance, et non par la seule accumulation de dispositifs de captation à distance.