- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 14, qui organise une extension des mécanismes de mutualisation des agents et des équipements des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi qu’un renforcement de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure.
Cet article constitue une illustration particulièrement révélatrice de l’impasse structurelle dans laquelle conduit le choix politique consistant à laisser se développer des polices municipales aux compétences toujours plus étendues sans remise en cause de leur statut. En refusant d’assumer une clarification institutionnelle du rôle de ces forces dans l’architecture globale de la sécurité publique, le législateur est conduit à empiler des dispositifs intermédiaires de coordination, de mutualisation et de conventionnement, dont la cohérence d’ensemble devient de plus en plus fragile. Par un effet paradoxale, le projet de loi qui tend à faire de la police municipale un acteur autonome de la sécurité renforce les modalités de contrôle étatiques et centraux sur cette même police.
Cette logique produit trois effets majeurs.
Elle est d’abord budgétairement intenable. La multiplication des conventions, des structures de mutualisation, des dispositifs techniques partagés et des systèmes d’information communs engendre des coûts de coordination importants, souvent sous-estimés, qui viennent s’ajouter aux dépenses d’équipement des collectivités. Cette inflation organisationnelle détourne les ressources publiques de leurs finalités opérationnelles premières, sans garantie d’amélioration de l’efficacité du service rendu.
Elle est ensuite administrativement ubuesque. L’empilement de niveaux de coordination entre communes, établissements publics de coopération intercommunale, services de l’État et dispositifs conventionnels conduit à une dilution des responsabilités et à une complexification excessive des chaînes de décision. Cette fragmentation nuit à la lisibilité du système pour les agents comme pour les citoyens et fragilise la capacité d’action rapide et lisible des acteurs de terrain.
Elle est enfin contestable sur le plan de l’efficacité opérationnelle. Loin de renforcer la cohérence des interventions, la multiplication des dispositifs de mutualisation introduit des discontinuités territoriales, des divergences de doctrine d’emploi et des incertitudes dans la répartition des compétences. Les travaux de la Cour des comptes (rapport sur les polices municipales, 2020) ont déjà souligné le caractère hétérogène et peu lisible de l’organisation actuelle, ainsi que les risques liés à une montée en puissance non coordonnée des polices municipales.
Dans ce contexte, l’article 14 ne corrige pas ces difficultés : il les institutionnalise. Il prolonge une logique de fragmentation du service public de la sécurité, en cherchant à compenser l’absence de cadre unifié par une multiplication de dispositifs de coordination locale.
Cette orientation s’inscrit dans la doctrine dite du « continuum de sécurité », promue notamment dans le Livre blanc de la sécurité intérieure (2020), qui organise une mise en réseau de multiples acteurs publics et privés de la sécurité. Or, cette doctrine a été analysée de manière critique par plusieurs travaux académiques, notamment ceux du CESDIP, qui soulignent qu’elle tend à produire une complexification institutionnelle sans amélioration démontrée de l’efficacité globale, tout en accentuant les inégalités de mise en œuvre entre territoires.
Plus profondément, cette évolution traduit l’incapacité à tirer les conséquences du caractère fondamentalement régalien de la mission de sécurité publique. En refusant de reconnaître que la tranquillité publique relève d’une responsabilité unifiée de l’État, le législateur est conduit à déléguer et redistribuer des compétences sans cohérence d’ensemble, au prix d’un système de plus en plus fragmenté et illisible.
Dans cette perspective, le présent amendement propose de revenir sur cette logique de dispersion en supprimant l’article 14, afin de refuser la généralisation d’un modèle fondé sur la mutualisation institutionnalisée et la coordination permanente, et de réaffirmer la nécessité d’un cadre unifié, lisible et démocratiquement responsable de la sécurité publique.