- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Par cet amendement, nous proposons de consacrer un droit de pétition numérique.
En effet, est consacré le fait que des citoyens, par l’intermédiaire d’une carte électorale numérique, puissent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres pays, tel les États-Unis. Est de même garanti que les destinataires d’une pétition sont tenus d’y répondre (quand la pétition a atteint un seuil défini par loi organique).
« Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées, dans un cadre défini et construit, à la représentation nationale » (..) « Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie. Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur ». C’est par ces mots que le Président de la République a défini sa position en matière de pétitions devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.
Nous souscrivons évidemment à la volonté du Président de mieux prendre en compte l’expression directe de nos concitoyens. Par conséquent, nous proposons d’inscrire dans la Constitution la possibilité pour les citoyens d’adresser une pétition à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Par ailleurs, il est nécessaire de consacrer par la même le caractère numérique des pétitions, ce qui implique l’existence d’une carte électorale numérique.
Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, nous laissons au Président de la République, puisqu’il a l’air d’y tenir, le soin de proposer au Parlement une loi organique visant à préciser les conditions précises dans lesquelles ce nouveau droit pourra être exercé.
Aux États-Unis d’Amérique, le site « We The People », créé en 2011, permet aux citoyens américains d’interpeller leur président à propos de sujets qui leur tiennent à cœur. Ils peuvent ainsi émettre des demandes argumentées, telles les nombreuses pétitions demandant la régulation du port d’armes dans le pays, la légalisation du cannabis, etc. Le dispositif nord-américain constitue donc une source d’inspiration que la France pourrait prendre en compte.