- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Aurélien Saintoul
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé.
Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la France du piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic ») puis censurée par le Conseil constitutionnel ; le gouvernement essaye ici de la réintroduire moyennant quelques garde-fous cosmétiques.
Cette technique administrative a pour objet de repérer sur internet des « signaux faibles » de terrorisme, d’ingérences étrangères et avec ce PJL, de crime organisé. Elle automatise la collecte massive de données de connexion, notamment les métadonnées. La loi précise (article L851-3 du code de la sécurité intérieure) que ces données ne doivent pas permettre l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent -elles ne doivent pas contenir de données relatives au contenu des correspondances échangées ou des informations consultées par leurs auteurs.
Lors de l’examen de la PPL « Narcotrafic », le gouvernement avait tenté :
- d’étendre cette technique au crime organisé ;
- d’ajouter les URL (les adresses Internet) complets parmi les données pouvant être traitées de manière automatique.
Le Conseil Constitutionnel avait, à la suite de notre recours, censuré les deux mesures ; l’extension du recours à des traitements automatisés pour la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ainsi que l’intégration des URL à ces traitements pour l’ensemble des finalités, en jugeant :
- Qu’il était difficile de prouver que l’extension au crime organisé était suffisamment adaptée, réellement nécessaire et proportionnelle pour prévenir des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle au regard des atteintes portées l'exercice des libertés constitutionnellement garanties (vie privée).
- Et que la collecte automatisée des URL « permet […] ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications. »
- L’actualisation de la loi de programmation militaire réintroduit ces deux mesures, en les associant à des « garanties » qui n’en sont pas vraiment : ainsi, parmi les critères encadrant la pratique figure la possibilité d’utiliser les URL lorsqu’elles « peuvent diriger vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées pour des ingérences ou menaces visées » ; cette définition ouvre la voie à une interprétation très large.
- De plus, l’extension de la technique de renseignement algorithmique au crime organisé n’a rien à faire dans un projet de loi visant à adapter la programmation militaire des années à venir.
La réintroduction de mesures déjà censurées par le Conseil Constitutionnel montre le mépris des gouvernements macronistes envers l’État de droit.