- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l’État ou l’un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d’usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passés dans le cadre d’une situation de crise nécessitant une coordination entre les forces armées et les services de sécurité civile, notamment en application des plans de défense et de sécurité nationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixée par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime simplifié aux marchés de sécurité civile à dualité d’usage défense.
Le régime dérogatoire de la commande publique applicable aux marchés de défense et de sécurité permet aujourd'hui à l’État de passer des marchés selon des procédures simplifiées adaptées aux impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Or, un nombre croissant d’équipements et de systèmes présente une dualité d’usage entre défense nationale et sécurité civile (comme les véhicules d’intervention, les drone de surveillance et d’intervention ou encore les matériels NRBC).
En réponse à une question au gouvernement sur la prévention des incendies le 28 avril dernier, le ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent Nunez, déclarait que malgré les nombreuses innovations en matière de sécurité civile et l'intérêt qu'elles représentaient, il y avait "des règles de commande publique qu'il nous faut respecter".
En cohérence, l’application du régime dérogatoire de la commande publique à ces marchés à dualité d’usage permettrait d’accélérer les acquisitions d’équipements de sécurité civile présentant un intérêt pour la défense nationale et de simplifier les procédures d’achat en situation de crise.