- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’avant-dernière phrase du seizième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, la date :« 2027 » est remplacée par la date : « 2032 ».
Le présent amendement vise à reporter de cinq ans l'application de l'interdiction, applicable au 1er janvier 2027, d'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologiques pour la fabrication de compost.
Alors que de nombreuses collectivités territoriales ont investi des montants importants dans ces sites de valorisation des déchets et qu'elles représentent pour les agriculteurs un apport stratégique de compost, le calendrier d'interdiction de cet outil place aujourd'hui 44 unités de traitement mécano-biologique des déchets dans l'incertitude, en plus d'être contradictoire avec l'objectif partagé de limiter le gaspillage et de favoriser une économie circulaire. A titre d'exemple, le Smitvad (Brametot, Seine-Maritime) a contracté un emprunt courant jusqu'en 2034 : à ce jour, il doit encore rembourser 12 millions d'euros.
Cette interdiction paraît d'autant plus inopportune dans un contexte où les agriculteurs font face à une explosion du prix des engrais, en raison de l'application du MACF, et à un risque de pénurie, consécutif à la situation au Moyen-Orient. Aussi, il convient de reporter l'application de cette interdiction, afin d'offrir le temps à ces infrastructures d'organiser leur reconversion et de garantir aux agriculteurs, au moins jusqu'au 1er janvier 2032, de pouvoir recourir à ces composts.