- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Cet amendement vise à créer un délit d'entrave à la chasse et plus généralement à toute activité de loisir exercée conformément aux lois et règlements en vigueur. La création de ce délit permet de remédier aux difficultés d'application des dispositifs contraventionnels aux actes d'entraves. Celles-ci sont très bien documentées dans le rapport de la mission d'information du 21 janvier 2021 sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.