- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Cet amendement vise à sanctionner plus durement les campagnes d'agribashing ou la diffamation publique commises par le biais d’internet et des réseaux sociaux dès lors qu'elles causent un préjudice direct à l'encontre d'un ou de plusieurs agriculteurs. En effet, les groupuscules antispécistes ont trop souvent recours à des méthodes d'intimidation, de harcèlement voire des raids numériques qui peuvent tromper des individus et les inciter à commettre des dégradations ou des actes de violence contre une exploitation agricole. Cette proposition est inspirée d'une recommandation issue du rapport de la mission d'information du 27 janvier 2021, sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.