- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les compensations financières des charges inhérentes aux missions des lieutenants de louveterie: frais kilométriques, frais de repas et de nuitée, achat de matériel. Trop souvent, les lieutenants de louveterie doivent assumer ces charges sur leurs deniers personnels ce qui rend parfois difficile l'exercice de leur mission de service public de police. Il convient donc que le Gouvernement fixe une feuille de route claire sur les moyens qu'il entend allouer la louveterie.