- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 24° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, après la dernière occurrence du mot : « Commission », sont insérés les mots : « sur les vins ou les produits de la vigne ».
II. – Les modalités du présent article sont définies par décret.
Cet amendement vise à mieux lutter contre les étiquetages qui laissent penser qu'un vin serait français alors qu'il a été produit dans un autre pays.
En 2026, le chef de la division audoise des douanes, M. Henri Laborda précise ainsi : « «Les vins espagnols sont généralement à 40 euros l’hectolitre, quand les vins français se situent davantage aux alentours des 80-90 euros. En faisant une fraude à la traçabilité, vous récupérez beaucoup d’argent ».
Il considère également que « "trois à cinq mille hectolitres ont été francisés sur 10 ans" à l’échelle du département de l’Aude ». Combien ont été francisé à l'échelle de toute la France ?
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la lutte contre cette concurrence illégale insupportable pour nos viticulteurs. Il s'agit ainsi de compléter le 24° de l'article L. 121-4 du code la consommation en permettant l'interdiction de « faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur » les vins ou les produits de la vigne.