- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune norme réglementaire nouvelle imposant aux exploitants agricoles, aux entreprises de travaux agricoles ou aux structures exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime une obligation supplémentaire en matière agroenvironnementale ne peut être prise lorsqu’elle a pour effet d’accroître leurs charges administratives, techniques ou financières. »
II. – Le I ne s’applique pas :
1° À la mise en œuvre d’un acte de l’Union européenne ne laissant aucune marge d’appréciation à l’autorité nationale.
2° À la prévention d’un risque grave et imminent pour la santé publique, la santé animale, la santé végétale, la sécurité des personnes ou l’environnement.
3° À l’exécution d’une décision de justice devenue définitive.
III. – Toute norme évoquée au I fait l’objet, avant sa publication, d’une étude d’impact et d’un avis des chambres d’agriculture concernées.
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de 3 ans sur les nouvelles normes réglementaires agroenvironnementales créant des charges supplémentaires pour les exploitants agricoles.
Le présent projet de loi poursuit un objectif clair : répondre à l’urgence agricole, simplifier le quotidien des agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire. Son exposé des motifs indique d’ailleurs que le texte entend apporter des réponses concrètes aux difficultés du monde agricole et que son titre III procède à plusieurs simplifications de normes agricoles.
Or, cette ambition serait privée d’effet si, dans le même temps, de nouvelles obligations réglementaires venaient alourdir les contraintes pesant sur les exploitations. Les agriculteurs sont déjà confrontés à une accumulation de normes techniques, environnementales, administratives et déclaratives qui fragilise leur compétitivité, complique la conduite des exploitations et décourage l’installation.
Le moratoire proposé est strictement encadré. Il est limité dans le temps, ne s’applique qu’aux normes réglementaires nouvelles créant une charge supplémentaire, et préserve les obligations issues du droit de l’Union européenne lorsqu’elles ne laissent aucune marge nationale, ainsi que les mesures nécessaires face à un risque grave et imminent.
Il ne s’agit donc pas d’empêcher toute action environnementale, mais de poser un principe de stabilité normative dans une période d’urgence agricole. Les transitions demandées aux agriculteurs ne peuvent réussir que si elles sont prévisibles, proportionnées, accompagnées et compatibles avec la viabilité économique des exploitations.