- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette trajectoire de réduction cible exclusivement les pollutions issues de substances autorisées sur le territoire national dont l’usage affecte la conformité de l’eau mise à la disposition du public au sens de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. »
Le présent amendement vise à garantir que l’objectif de réduction de moitié des captages pollués d’ici 2036 repose sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des pollutions historiques héritées du passé. En l’état, l’article 8 bis impose une trajectoire de réduction globale qui ne distingue pas l’origine des substances. Or, de nombreuses nappes présentent encore des traces de molécules interdites depuis plusieurs décennies. Imposer des restrictions aux exploitants d’aujourd’hui pour des substances qu’ils n’utilisent plus est une erreur de méthode qui ne produira aucun effet immédiat sur la qualité de l’eau, tout en fragilisant inutilement l’économie de nos territoires. L’identification des efforts à fournir doit se concentrer sur les substances autorisées dont l’usage actuel impacte réellement la conformité de l’eau distribuée. Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA afin d’assurer une gestion de l’eau rationnelle et respectueuse de la viabilité des exploitations.