- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités de calcul des coefficients de compensation afin de garantir leur proportionnalité au regard de la surface agricole consommée et d’éviter toute éviction foncière excessive. »
Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire clair pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger la Surface Agricole Utile (SAU) contre une consommation déconnectée des réalités du terrain.
Lors des débats en commission, l’instauration d’un plafond fixe a été écartée au motif qu’elle nuirait à l’approche « au cas par cas ». Cet amendement rectifié tire les enseignements de ces échanges : il ne fixe pas de seuil arbitraire mais demande au pouvoir réglementaire de définir des modalités de calcul transparentes fondées sur un principe de proportionnalité.
L’objectif est de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle, où l’absence de garde-fous laisse une totale discrétion aux bureaux d’études, conduisant parfois à des prélèvements fonciers trois à quatre fois supérieurs à la surface impactée par le projet initial. En inscrivant la proportionnalité dans la loi et en renvoyant à un décret en Conseil d’État, nous garantissons que la compensation écologique ne devienne pas un vecteur d’éviction foncière excessive au détriment de notre souveraineté alimentaire.