- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. »
L’article L. 441-1-1 du code de commerce, issu des lois dites « EGAlim », prévoit plusieurs modalités permettant d’assurer la non-négociabilité de la part des matières premières agricoles dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Parmi celles-ci, le 3° permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant afin d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur cette part, sans que celle-ci soit communiquée à l’acheteur.
Si ce dispositif vise à préserver le secret des affaires, il introduit en pratique une opacité dans la formation du prix et limite la portée des mécanismes de contrôle, à l'origine de nombreuses dérives au détriment des agriculteurs français.
Cette absence de transparence nuit à l’effectivité du principe de sanctuarisation de la matière première agricole, pourtant au cœur de l’équilibre des relations commerciales voulu par le législateur.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette faculté afin de renforcer la transparence dans les négociations commerciales et de garantir une meilleure protection de la rémunération des producteurs agricoles.