- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations mentionnées aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313‑1 est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l’article L. 1313‑6 d’une demande de rapport, rendu public dans un délai de trente jours.
« Ce rapport analyse l’équilibre entre les risques sanitaires et environnementaux et les effets économiques, notamment en matière de distorsion de concurrence au sein du marché européen. Il en évalue les conséquences pour les filières agricoles françaises ainsi que l’existence et l’efficacité des solutions alternatives.
« Lorsque ce rapport met en évidence des effets significatifs de distorsion de concurrence, le ministre chargé de l’agriculture peut saisir les instances compétentes de l’Union européenne afin d’en examiner les conséquences. »
Cet amendement vise à introduire un mécanisme d’évaluation des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, afin de mieux prendre en compte leurs effets en matière de compétitivité agricole.
Le présent projet de loi entend lutter contre les distorsions de concurrence, notamment à travers son article 2, en encadrant les importations de produits ne respectant pas les normes européennes. Toutefois, il ne traite pas suffisamment les situations de distorsion qui peuvent résulter de décisions prises au niveau national, en particulier lorsqu’elles conduisent à des écarts d’usage entre États membres.
Or, plusieurs exemples récents ont mis en évidence ces déséquilibres. Dans la filière colza, le retrait anticipé de certaines substances a fragilisé les producteurs français face à des concurrents européens qui continuaient à les utiliser. De même, dans la filière betteravière, l’arrêt des dérogations pour les néonicotinoïdes a créé une asymétrie avec certains États membres, contribuant à des pertes de rendement importantes.
Ces situations alimentent un sentiment d’iniquité parmi les agriculteurs et posent la question de la cohérence des politiques publiques, dès lors que des décisions nationales peuvent avoir des conséquences directes sur la compétitivité des filières.
Le présent amendement propose donc de renforcer le rôle du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en lui permettant d’être saisi afin d’évaluer, dans des délais rapides, les effets économiques des décisions prises, en complément de leur évaluation sanitaire et environnementale.
Il s’inscrit ainsi en cohérence avec l’objectif du projet de loi : lutter contre les distorsions de concurrence, non seulement aux frontières, mais également au sein du marché européen, en dotant les pouvoirs publics d’un outil d’analyse et d’alerte.