- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de compensation agricole en confiant leur gestion opérationnelle aux chambres d’agriculture, sous le contrôle de l’État.
Aujourd’hui, les fonds issus de la compensation agricole sont sécurisés par leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, leur mobilisation effective sur le terrain se heurte à des difficultés persistantes : délais de déblocage, complexité des procédures, manque de suivi homogène et insuffisante coordination locale. Il en résulte, dans certains cas, des fonds disponibles mais insuffisamment mobilisés pour financer des actions concrètes au bénéfice des territoires agricoles.
Les chambres d’agriculture, établissements publics dirigés par des élus professionnels, disposent d’une connaissance fine des exploitations, des filières et des besoins locaux. Leur confier la gestion opérationnelle de ces fonds permettrait d’assurer un suivi plus réactif, une meilleure identification des projets pertinents et une mise en œuvre plus efficace des mesures de compensation.
Cette gestion s’exerce par délégation du préfet et sous le contrôle de l’État, qui conserve la décision finale en matière de validation des actions et de déconsignation des fonds. Cette organisation garantit à la fois la sécurité juridique du dispositif, la transparence de son fonctionnement et l’absence de conflit d’intérêts.
Le présent amendement ne remet pas en cause les principes de la compensation agricole, mais vise à en améliorer l’effectivité, en rapprochant la gestion des fonds des réalités du terrain et des acteurs concernés.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture de France.