- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑17‑1-1. – Les opérations de fumigation des cargaisons de céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers peuvent être réalisées dans les ports français lorsque ces traitements sont exigés par le pays de destination et que les substances utilisées demeurent autorisées au niveau de l’Union européenne. »
Cet amendement d’appel vise à dénoncer les conséquences potentiellement dramatiques pour l’économie française d’interdictions administratives unilatérales et déconnectées des réalités économiques et commerciales de nos filières agricoles.
L’épisode de la fumigation des cales de bateaux céréaliers à la phosphine en 2023 constitue un exemple particulièrement révélateur de ces dérives. À la suite d’une interprétation de l’ANSES, prise selon plusieurs sources sans véritable concertation préalable avec les ministères concernés, notamment ceux chargés de l’agriculture, du commerce extérieur ou des affaires étrangères, la France s’est retrouvée menacée de ne plus pouvoir exporter ses céréales vers de nombreux pays tiers exigeant ce traitement sanitaire à l’importation.
Les conséquences économiques potentielles étaient considérables : plus de 11,5 millions de tonnes de céréales exportées étaient concernées, représentant près de 3,8 milliards d’euros d’exportations vers le Maghreb, l’Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient ou encore l’Asie.
Le port de Port de Rouen aurait été particulièrement fragilisé par une telle décision. Premier port céréalier d’Europe occidentale, il assure chaque année l’exportation de plusieurs millions de tonnes de blé français à l’étranger.
Le complexe portuaire de l’axe Seine constitue un maillon stratégique de la souveraineté agricole et commerciale française, faisant vivre de nombreux emplois directs et indirects liés au stockage, au transport fluvial, à la manutention et à l’exportation.
En pratique, une interdiction française isolée de la fumigation aurait risqué de provoquer un report massif des flux vers des ports concurrents étrangers capables de continuer à assurer ces traitements exigés par les pays importateurs, entraînant une perte durable de compétitivité pour l’ensemble de la place portuaire rouennaise et de la filière céréalière française.
Cette affaire illustre les dangers des surtranspositions administratives et des décisions technocratiques prises sans prise en compte suffisante des réalités économiques, industrielles et géopolitiques. Alors même que la phosphine demeurait autorisée au niveau européen et continuait d’être utilisée par plusieurs États membres exportateurs, la France envisageait de s’imposer seule des contraintes supplémentaires risquant de pénaliser lourdement sa compétitivité et sa souveraineté alimentaire.
Cet amendement vise ainsi à rappeler qu’aucune décision administrative ne devrait pouvoir fragiliser un secteur stratégique d’exportation sans coordination interministérielle approfondie ni évaluation complète de ses conséquences économiques et commerciales.