- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑12 bis. – Sans préjudice des obligations prévues par le droit de l’Union européenne, tout produit alimentaire mis sur le marché en France contenant des matières premières agricoles ou des denrées alimentaires issues d’un État partie à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur doit comporter un étiquetage visible, lisible et compréhensible par le consommateur mentionnant :
« 1° Le pays d’origine des matières premières agricoles concernées ;
« 2° La mention : « Produit issu des accords UE-Mercosur » lorsque le produit ou l’une de ses composantes principales provient d’un État signataire de cet accord.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les agriculteurs français subiront directement les conséquences de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États du Mercosur. Cet amendement d’appel vise à dénoncer l’impuissance de la France à protéger ses agriculteurs face à une concurrence déloyale et à faire entendre sa voix à Bruxelles.
Les producteurs et éleveurs français sont soumis à des normes environnementales, sanitaires et sociales parmi les plus exigeantes au monde, entraînant des coûts de production élevés ainsi que des contraintes importantes.
À l’inverse, les produits agricoles importés dans le cadre des accords avec le Mercosur peuvent être issus de systèmes de production ne respectant pas les mêmes exigences.
Cette situation créera une distorsion de concurrence majeure au détriment des agriculteurs et producteurs français, fragilisant durablement la souveraineté alimentaire nationale ainsi que l’équilibre économique de nombreuses filières.
Le présent amendement vise donc à garantir une information claire et transparente du consommateur sur l’origine des produits alimentaires concernés. En imposant un étiquetage explicite des denrées issues des accords entre l’Union européenne et le Mercosur, il permettra aux consommateurs d’exercer un choix éclairé tout en renforçant la traçabilité des produits commercialisés sur le territoire national.
Cette mesure constitue également un levier de défense des standards agricoles français et européens face à une concurrence ne respectant pas des règles équivalentes.