- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de la constatation du risque ».
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission.
Dans la rédaction initiale de l’article 2, la mesure conservatoire était liée à la constatation d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. La mention selon laquelle le délai de trente jours courait « à compter de la constatation du risque » avait donc une cohérence juridique.
Or, les termes relatifs à l’évidence d’un risque sérieux ayant été supprimés en commission, cette précision ne se rattache plus clairement à un fait générateur identifié. Son maintien pourrait créer une ambiguïté sur le point de départ du délai applicable.
Il est donc proposé de supprimer cette mention afin de sécuriser la rédaction de l’article et d’éviter toute difficulté d’interprétation.
Cet amendement s’inscrit dans le travail conduit avec les représentants agricoles de l’Aisne, qui ont appelé l’attention sur la nécessité de sécuriser juridiquement les dispositifs du texte et d’éviter toute ambiguïté rédactionnelle.