- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après le mot :
« habités »,
insérer les mots :
« , ou fréquentés régulièrement par des travailleurs, ».
Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 11 aux bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs.
L’article 11 entend mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les exploitants agricoles lorsqu’une zone d’habitation ou un bâtiment se situe à proximité immédiate de parcelles agricoles. Il s’inscrit dans une logique de réciprocité : les contraintes liées aux zones de non-traitement ne doivent pas peser uniquement sur l’agriculteur lorsque l’urbanisation vient s’implanter au contact direct de l’activité agricole.
Or, les obligations applicables aux agriculteurs en matière de distances de sécurité ne concernent pas seulement les bâtiments habités. Elles peuvent également viser des lieux ou bâtiments accueillant régulièrement des travailleurs.
Il serait donc incohérent que le dispositif de protection du foncier agricole et de prévention des conflits d’usage ne prenne en compte que les bâtiments d’habitation, alors que l’activité agricole peut également être contrainte par la présence régulière de travailleurs dans des bâtiments situés à proximité des parcelles.
Cet amendement propose donc d’élargir la rédaction afin d’intégrer les bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs. Il s’agit d’assurer une meilleure cohérence entre les contraintes réellement supportées par les exploitants et les protections que le texte entend mettre en place.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des échanges conduits avec les représentants agricoles de l’Aisne, qui ont souligné la nécessité de mieux tenir compte, dans le texte, des situations concrètes dans lesquelles les agriculteurs voient leur activité productive contrainte par l’urbanisation ou par l’implantation de bâtiments à proximité immédiate des parcelles cultivées.