- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les produits de la pêche et de l’aquaculture, au sens du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, servis en restauration, sont soumis aux mêmes obligations d’affichage de l’origine que celles applicables aux viandes bovines, porcines, ovines et de volaille.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation, notamment les conditions de mise en œuvre progressive pour les professionnels ainsi que les sanctions applicables. »
Cet amendement propose d’étendre aux produits de la pêche et de l’aquaculture servis en restauration les mêmes obligations d’affichage de l’origine que celles déjà en vigueur depuis 2002 pour les viandes bovines, puis élargies en 2025 aux viandes porcines, ovines et de volaille. L’objectif est de renforcer la transparence et la traçabilité pour les consommateurs, en alignant les règles sur l’ensemble des produits animaux.
Concrètement, les restaurateurs devront indiquer l’origine des produits selon deux modalités : l’origine unique du produit lorsque les étapes de pêche ou d’élevage et de transformation ont lieu dans un même pays, sous la forme « Origine : [nom du pays] » ; ou, dans le cas où ces étapes se déroulent dans des pays différents, la mention détaillée « Pêché/élevé : [nom du ou des pays], transformé : [nom du pays] ».
Cette mesure, soutenue par les professionnels du secteur, répond à une attente forte des consommateurs en matière de clarté et de valorisation des produits locaux. Elle permet non seulement de mieux informer sur la provenance des produits, mais aussi de distinguer clairement les productions françaises des produits simplement conditionnés en France, afin d’éviter toute confusion et de promouvoir une consommation plus responsable.