- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« a) bis Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux seules fins de protection des personnes ou des cultures, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée de soixante jours reconductibles, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de sangliers ayant causé ou étant susceptibles de causer des dommages graves aux cultures, un danger sur la route ou un trouble à l’ordre public.
« La destruction d’un sanglier fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. »
Cet amendement vise à permettre aux lieutenants de louveterie d'être sollicités pour permettre une meilleure régulation de la population des sangliers. Cet amendement ouvre cette autorisation pour une durée de 60 jours reconductibles.
La population de sangliers est croissante en France et met en danger les récoltes agricoles mais aussi les populations puisque les sangliers quittent de plus en plus les forêts. Ils se rapprochent des villes et causent aussi de nombreux accidents de la route, parfois mortels.
Dans le Gard, le préfet a élargi la période de chasse et a demandé de prélever plus de sangliers compte tenu de la menace qu'il représente.
Cet amendement vise donc à permettre aux lieutenants de louveterie d'être davantage sollicités pour permettre une meilleure régulation des sangliers.