- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lorsque le bail emphytéotique est conclu au bénéfice d’un membre de la famille du bailleur jusqu’au sixième degré inclus qui exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens concernés dans un délai d’un an à compter de la conclusion du bail. »
Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou l’installation d’une activité agricole effective, il ne présente pas les mêmes risques de contournement ou de spéculation que les opérations purement patrimoniales. Il convient donc de l’exclure du droit d’opposition de la SAFER.