- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »
Cet amendement vise à permettre au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), unique fonds de mutualisation agréé, de soutenir des actions de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
Face à la multiplication des crises sanitaires et à leur impact croissant sur les exploitations agricoles, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d’anticipation. La prévention constitue en effet le moyen le plus efficace de limiter la fréquence, l’ampleur et le coût des crises, tant pour les filières que pour les pouvoirs publics.
Aujourd’hui, le FMSE joue un rôle central dans l’indemnisation des pertes subies par les agriculteurs à la suite d’événements sanitaires ou environnementaux. Toutefois, son action pourrait être utilement complétée par un appui aux programmes de prévention et de surveillance, afin d’agir en amont des crises plutôt qu’uniquement après leur survenance.
Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les filières dans la mise en œuvre d’actions collectives, coordonnées et adaptées aux réalités du terrain. Elle s’inscrit pleinement dans la dynamique engagée par les Assises du sanitaire, qui appellent à faire évoluer l’organisation sanitaire française et à renforcer l’efficacité des outils existants.
Le FMSE apparaît comme l’opérateur le plus pertinent pour porter cette évolution. Son expertise, sa représentativité et sa connaissance fine des filières agricoles lui permettent de contribuer utilement à la coordination d’actions de prévention et de surveillance, dans le respect du droit européen et des règles applicables aux aides d’État.
Cet amendement ne remet nullement en cause les missions régaliennes de l’État, notamment en matière d’inspection, de contrôle sanitaire ou de surveillance aux frontières. Il vise au contraire à améliorer l’articulation entre l’intervention publique et l’action professionnelle, afin de rendre le dispositif sanitaire plus réactif, plus cohérent et plus efficace.
Enfin, cette évolution ne doit pas conduire à restreindre les moyens de production ou de lutte dont disposent les agriculteurs, lesquels doivent demeurer conformes aux normes européennes afin de préserver la libre concurrence au sein du marché intérieur.
En renforçant les actions de prévention et de surveillance en amont, cet amendement permettra de réduire les conséquences sanitaires, économiques et opérationnelles des crises, tout en limitant le recours à des dispositifs d’indemnisation souvent plus coûteux une fois les crises installées.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants.