- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 142‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑8. – Lorsqu’une exploitation agricole, comprenant les terres arables, les prairies permanentes référencées au titre de la surface agricole utile départementale, serait inexploitée depuis au moins un an en raison de la disparition ou de l’absence du propriétaire de l’exploitation agricole, au sens des articles 112 et suivants du code civil, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur proposition de la chambre d’agriculture départementale, peut se voir confier un pouvoir de gestion d’affaires sur toute ou partie de l’exploitation au sens des articles 1301 à 1301‑5 du code civil.
« La gestion de l’exploitation donne lieu à rémunération, encadrée par la chambre départementale d’agriculture au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou de l’exploitant auquel cette dernière a confié l’exploitation de manière temporaire.
« Les actes pris au profit de l’exploitation sont opposables au propriétaire ou à ses héritiers.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à créer un pouvoir de gestion d’affaires au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les parcelles concernées par la surface agricole utile du département qui seraient inexploitées depuis au moins un an (absence, disparition (ajouter dispositions du code civil), ou décès de l’agriculteur avec ouverture d’une succession compliquée).
La saisine de la chambre départementale d’agriculture peut se faire conjointement par le maire ou le préfet, mais ce sera le rôle du décret d’application d’en préciser les modalités.