- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article additionnel
Le vol d’animaux ne saurait être assimilé à un simple vol de biens ordinaires. Il constitue une atteinte grave au lien social, à la souveraineté alimentaire et, dans certains cas, à la sécurité publique. Pourtant, la législation actuelle continue de traiter le vol d’animaux comme la soustraction d’un bien, en dépit de la reconnaissance par le Code civil de l’animal en tant qu’« être vivant doué de sensibilité ».
Au‑delà de l’attachement affectif qu’ils suscitent, les animaux remplissent des fonctions essentielles pour la société. Ils contribuent directement à la sécurité publique, notamment par l’action des chiens de police, de recherche et de détection. Ils sont également indispensables à l’agriculture, à travers les animaux d’élevage et les chiens de protection des troupeaux, garants de notre souveraineté alimentaire. Les chiens de chasse jouent, quant à eux, un rôle central dans la régulation de la faune sauvage et le maintien des équilibres de la biodiversité, participant pleinement à la gestion durable des territoires ruraux. Enfin, chiens guides, animaux d’assistance ou de thérapie sont des soutiens vitaux pour de nombreuses personnes vulnérables.
Si l’amendement adopté en commission relatif au vol de biens dans l’espace agricole permet de mieux protéger les exploitations, il ne saurait suffire à traiter la spécificité du vol d’animaux. Les animaux d’élevage, bien qu’inscrits dans une activité économique, ne peuvent être réduits à de simples biens matériels, compte tenu de leur nature juridique et des conséquences humaines, sanitaires et économiques de leur vol.
Le vol d’animaux fragilise les éleveurs, déstabilise les exploitations, génère des risques sanitaires et induit des coûts importants pour les collectivités. Il justifie dès lors une réponse pénale spécifique et renforcée.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer une circonstance aggravante pour tout vol d’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, afin de reconnaître pleinement la singularité de ces atteintes et d’apporter une protection adaptée à la hauteur des enjeux.